J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17273

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900398S



Par décision no 99-849 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 1 et no 2 du plan 1,5 C et quatre canaux du plan de fréquences 23,5 - 23,6 GHz, tels que définis respectivement à l'annexe V et à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-848 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, d'une part, pour deux liaisons à Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97) et, d'autre part, pour quatre liaisons vidéo unidirectionnelles à Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault. Ces dernières sont attribuées sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.